La Direction de la Gestion des Carrières est chargée de l’élaboration des projets d’actes d’administration relatifs à la carrière des agents de l’Etat régis soit par le statut général de la Fonction publique.
Elle comprend :
- la Division des Fonctionnaires ;
- la Division des Agents non fonctionnaires de l’Etat ;
- la Division des Enseignants de l’élémentaire ;
- la Division des Enseignants du moyen secondaire ;
- la Division des Pensions et Retraites
1. La carrière de l’agent de l’Etat.
Pour mieux comprendre la carrière de l’agent de l’Etat (fonctionnaire ou non fonctionnaire), il y a lieu de décliner la nomenclature des actes d’administration.
En effet, la gestion de la carrière de l’agent de l’Etat commence dès la nomination (fonctionnaire) ou l’engagement (non fonctionnaire) et prend fin à la survenance de la limite d’âge légale fixée à 60 ans par la loi n°2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant code des Pensions civiles et militaires de Retraites.
Les principaux actes d’administration, au sens de l’article 2 du décret n°95-264 du 10 mars 1995 portant délégation de pouvoir du Président de la République en matière d’administration et de gestion du personnel, sont :
1.1 Les actes d’entrée :
La nomination (article 5 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée) ;
la réintégration (article 84 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée) ;
La fin de cessation temporaire de fonctions ;
L’affectation ;
L’expectative d’affectation.
1.2 Les actes de promotion :
La titularisation (article 26, accessoirement, de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée) ;
Les avancements de grade ou de classe (article 30 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée). ;
Les avancements d’échelon (article 33 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée) ;
L’intégration.
1.3 Les actes de sortie temporaire (avec rémunération) :
Le maintien par ordre sans affectation (MOSA), (article 57.9 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée) ;
La position de stage (article 61 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée).
1.4 : Les actes de sortie temporaire (sans rémunération) :
Le détachement
La disponibilité
Le maintien par ordre sans affectation et sans rémunération (MOSAR), (article 57.10 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée)
La cessation temporaire de fonction : mesure conservatoire.
2. Organisation de la Division des Fonctionnaires.
La Division des Fonctionnaires comprend les bureaux 2, 8, 9 et 11.
2.1 : Bureau 2
Il s’occupe de l’administration des fonctionnaires groupés dans les cadres respectifs suivants :
cadre des Impôts et Domaines (décret n°77-882 du 10 octobre 1977) ;
cadre de la Justice (décret n°77-928 du 27 octobre 1977) ;
cadre de l’Administration générale (décret n°77-880 du 10 octobre 1977) ;
cadre du Trésor (décret n°77-881 du 10 octobre 1977) ;
du cadre du Travail et de la Sécurité sociale (décret n°77-928 du 27 octobre 977) ;
cadre de la Statistique et de la démographie (décret n°83-503 du 17 mai 1983) ;
cadre des Affaires étrangères (décret n°77-929 du 27 octobre 1977) ;
cadre des Archives et Bibliothèques (décret n°77-890 du 12 octobre 1977) ;
cadre du Contrôle économique (décret n° 77-916 du 21 octobre 1977) ;
2.2 : Bureau 8
cadre du Génie rural (décret n°77-1147 du 22 décembre 1977) ;
cadre des Eaux Forêts et Chasses (décret n°77-896 du 12 octobre 1977) ;
cadre de la Coopération (décret n°77-930 du 27 octobre 1977) ;
cadre de l’Animation (Décret n°77-4143 du 20 Décembre 1977) ;
cadre de la Planification (décret n°78-330 du 19 Avril 1978) ;
cadre de l’Agriculture (Décret n°77-1146 du 22 Décembre 1977) ;
cadre de la santé et des productions animales (décret n°77-895 du 12 octobre 1977).
2.3 : Bureau 9
cadre de la santé publique et de l’action sociale (décret n°77-887 du 12 octobre 1977) ;
2.4 : Bureau 11
cadre de l’Aéronautique civile (décret n°77-894 du 12 octobre 1977) ;
cadre de la Marine marchande (décret n°77-1011 du 24 novembre 1977) ;
cadre des Mines, de la Géologie et de l’Industrie (Décret n°77-888 du 12 octobre 1977) ;
cadre du service Géographique (décret n°77-893 du 12 octobre 1977) ;
cadre de l’Architecture, de l’Urbanisme, de l’Aménagement du Territoire, de l’Horticulture et du Paysage (décret n°77-891 du 12 octobre 1977) ;
cadre de la Topographie et du Cadastre (décret n°77-931 du 27 octobre 1977) ;
cadre des Travaux publics et des Transports (décret n°77-892 du 12 octobre 1977).
2. Organisation de la Division des Agents non Fonctionnaires.
La Division des Agents non fonctionnaires comprend les bureaux 1, 3, 4, 5 et 14 et, à l’instar de la Division des Fonctionnaires, administre les agents référencés à des corps de fonctionnaires ainsi que des catégories émergentes de l’enseignement et de la formation.
Les actes de même nature sont pris par la division des enseignants en ce qui concerne l’administration de ce personnel, fonctionnaire ou non fonctionnaire. Pour cette dernière catégorie, la division a compétence pour prendre les actes de radiation d’enseignants décisionnaires. NB : Il y a lieu d’indiquer que, pour les agents non fonctionnaires, les actes correspondants à la nomination et à la titularisation ainsi que le détachement ou la disponibilité sont appelés engagement et suspension d’engagement. En effet, l’agent non fonctionnaire est engagé par référence à un corps de fonctionnaire. Il ne peut faire l’objet ni de nomination dont le pendant est l’engagement, ni de détachement ou de disponibilité. Les actes (décisions) afférant à ces deux dernières positions sont appelés suspensions d’engagement.
3. Organisation de la Division des Enseignants
La Division des Enseignants, composée des bureaux 10, 12 et 13, assure l’administration des fonctionnaires ou non fonctionnaires des corps ci-dessous.
Elle admet à la retraite, à l’exception des agents fonctionnaires, les agents non fonctionnaires relevant de ces corps.
4. Organisation de la Division des Pensions et Retraites
Elle comprend un seul bureau, le bureau numéro 6 qui traite, sur la base de la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant code des Pensions civiles et militaires de Retraites et dont certaines dispositions ont été abrogées et remplacées par la loi n°2002-08 du 22 février 2002, des actes portant admission à la retraite des agents fonctionnaires de l’Etat régis par la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, pour limite d’âge légale ou par anticipation.
Elle peut aussi, au cas où la limite d’âge survient alors que le fonctionnaire est en position de détachement ou de disponibilité, mettre fin à cette position, réintégrer l’agent et l’admettre à la retraite soit par un arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique si l’agent n’est pas de la hiérarchie A ou par décret si tel est le cas en vertu du principe du parallélisme des formes.
