La Direction des Etudes, de la Législation et du Contentieux a été créée par le décret n° 2009-1448 du 30 décembre 2009 portant organisation du Ministère de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations professionnelles. Elle est située sise au 2ème étage de l’immeuble Yoro Lam à l’avenue George Pompidou.
Elle est chargée d’étudier toutes les questions de portée générale relatives à la Fonction publique. A ce titre, elle est appelée à :
- d’étudier toutes les questions de portée générale relatives à la Fonction publique ;
- élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que les instructions générales ou particulières en matière de Fonction publique ;
- participer à l’étude et à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires applicables aux personnels administrés par les autres ministères ou institutions ;
- donner l’avis du département sur les textes élaborés par les autres départements ministériels ;
- traiter les contentieux soumis à la Direction générale de la Fonction publique.
Elle est, également, chargée d’assurer :
- le secrétariat permanent du Conseil supérieur de la Fonction publique qui donne des avis et formule des recommandations sur toutes les questions de caractère général intéressant les fonctionnaires et la Fonction publique ;
- le secrétariat des Conseils de Discipline qui sont obligatoirement saisis et émettent un avis sur toutes les affaires de disciplines relatives aux sanctions du troisième degré.
- le secrétariat permanent de la Commission nationale de Classement des Niveaux de Formation qui est chargée d’apprécier et de proposer le classement du niveau des diplômes, certificats et attestations diverses sanctionnant des formations organisées tant à l’étranger qu’en territoire sénégalais et de proposer également l’équivalence des diplômes, le classement des concours d’accès à des emplois publics ou à des structures de formation.
- le secrétariat permanent de la Commission technique de Reconnaissance, de Classement et d’Equivalence des diplômes de l’Enseignement supérieur qui est un organe consultatif chargé de la reconnaissance, du classement et de l’équivalence des diplômes de l’enseignement supérieur.
Les dossiers soumis à la Commission technique de Reconnaissance, de Classement et d’Equivalence des diplômes de l’Enseignement supérieur sont composés des pièces suivantes :
- la demande formulée par le candidat en indiquant l’objet et le but ;
- le curriculum vitae ;
- la photocopie légalisée du diplôme ou titre à raison de la demande, le supplément au diplôme ainsi que le relevé de notes dudit diplôme ;
- les photocopies légalisées des diplômes ou titres antérieurs ;
- les documents renseignant, notamment, sur les conditions d’accès, la durée de la formation, le programme, le volume horaire ou le nombre de crédits, les modalités de délivrance du diplôme ;
- la traduction du diplôme authentifiée, pour les diplômes rédigés en langue étrangère.
La Direction des Etudes, de la Législation et du Contentieux comprend trois divisions :
- la Division des Etudes et de la Législation ;
- la Division du Contentieux et de la Discipline ;
- la Division des Visas et de la Documentation.
I- La Division des Etudes et de la Législation
La Division des Etudes et de la Législation est chargée de l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction publique. Elle est, également, chargée d’émettre les avis du département sur les textes élaborés par les autres ministères. Elle est aussi chargée de faire des études sur les différents sujets intéressant la Fonction publique.
II- La Division du Contentieux et de la Discipline
La Division du Contentieux et de la Discipline est chargée de la gestion du contentieux de la Fonction publique. Elle comprend le bureau n°7 qui élabore tous les actes relatifs au contentieux de la Fonction publique.
III- La Division des Visas et de la Documentation
La Division des Visas et de la Documentation est chargée de contrôler tous les projets d’actes initiés par la Direction générale de la Fonction publique avant leur signature. Elle exerce un contrôle de fond et de forme mais également, un contrôle de légalité à priori des projets d’actes administratifs unilatéraux relatifs à la carrière des agents de l’Etat. Elle est, également, chargée de la gestion de la documentation relative à la Fonction publique.
